Règlement intérieur
Règlement intérieur de l’Institut Compétences Santé
établi conformément aux articles L6352-3 et L6352-4 et R6352-1 à R6352-15 du Code du travail
PRÉAMBULE
Article 1 – Objet et champ d’application du règlement
Le présent règlement s’applique à toutes les personnes participantes à une action de formation organisée par l’Institut Compétences Santé. Un exemplaire est remis à chaque stagiaire. Le règlement définit les règles d’hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises vis-à-vis des stagiaires qui y contreviennent et les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée. Toute personne doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée de l’action de formation.
SECTION 1 : RÈGLES D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ
Article 2 - Principes généraux
La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect :
- des prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de formation ;
- de toute consigne imposée soit par la direction de l’organisme de formation soit par le constructeur ou le formateur s’agissant notamment de l’usage des matériels mis à disposition.
Chaque stagiaire doit ainsi veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières en matière d’hygiène et de sécurité. S’il constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il en avertit immédiatement la direction de l’organisme de formation. Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires.
L’Institut Compétences Santé SAS décline toute responsabilité concernant les actes de malveillance et les vols qui pourraient survenir dans le lieu accueillant la formation. Afin de les éviter, il est conseillé à tous de ne pas laisser d’objet personnel sans surveillance.
- des prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de formation ;
- de toute consigne imposée soit par la direction de l’organisme de formation soit par le constructeur ou le formateur s’agissant notamment de l’usage des matériels mis à disposition.
Chaque stagiaire doit ainsi veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières en matière d’hygiène et de sécurité. S’il constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il en avertit immédiatement la direction de l’organisme de formation. Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires.
L’Institut Compétences Santé SAS décline toute responsabilité concernant les actes de malveillance et les vols qui pourraient survenir dans le lieu accueillant la formation. Afin de les éviter, il est conseillé à tous de ne pas laisser d’objet personnel sans surveillance.
Article 3 - Consignes d’incendie
Les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de l’organisme de formation et dans le lieu où se déroule la formation. Le stagiaire doit en prendre connaissance. En cas d’alerte, le stagiaire doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de l’organisme de formation ou des services de secours. Tout stagiaire témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable et alerter un représentant de l’organisme de formation.
Article 4 - Boissons alcoolisées et drogues
L’introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux est formellement interdite. Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue dans l’organisme de formation. Dans certains lieux, les stagiaires auront accès lors des pauses aux postes de distribution de boissons non alcoolisées.
Article 5 - Interdiction de fumer
En application du décret n° 92-478 du 29 mai 1992, il est formellement interdit de fumer dans les salles de formation et plus généralement dans l’enceinte de l’organisme de formation.
Article 6 - Accident
Le stagiaire victime d’un accident - survenu pendant la formation ou pendant le temps de trajet entre le lieu de formation et son domicile ou son lieu de travail – ou le témoin de cet accident avertit immédiatement la direction de l’organisme de formation. Le responsable de l’organisme de formation entreprend les démarches appropriées en matière de soins et réalise la déclaration auprès de la caisse de Sécurité sociale compétente.
SECTION 2 : DISCIPLINE GÉNÉRALE
Article 7 - Assiduité du stagiaire en formation
Article 7.1. - Horaires de formation
Les stagiaires doivent se conformer aux horaires fixés et communiqués au préalable par l’organisme de formation sur la convocation adressée. Les pauses ne constituent pas une obligation, elles relèvent de l’initiative du formateur. Le non-respect de ces horaires peut entraîner des sanctions. Sauf circonstances exceptionnelles, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de stage.
Article 7.2. - Absences, retards ou départs anticipés
En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les stagiaires doivent avertir l’organisme de formation et s’en justifier. L’organisme de formation informe le financeur (employeur, administration, …) de cet événement. Tout événement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires. De plus, conformément à l’article R6341-45 du Code du travail, le stagiaire – dont la rémunération est prise en charge par les pouvoirs publics – s’expose à une retenue sur sa rémunération de stage proportionnelle à la durée de l’absence. L’Institut Compétences Santé est dégagé de toute responsabilité en cas d’absence non autorisée. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
Article 7.3. - Formalisme attaché au suivi de la formation
Le stagiaire et le formateur est tenu de renseigner la feuille d’émargement au fur et à mesure du déroulement de l’action soit à chaque début de cours, matin et après midi. Il peut lui être demandé de réaliser un bilan de la formation.
A l’issue de l’action de formation, il se voit remettre une attestation de fin de formation et une attestation de présence au stage à transmettre, selon le cas, à son employeur/administration ou à l’organisme qui finance l’action. Le stagiaire remet, dans les meilleurs délais, à l’organisme de formation les documents qu’il doit renseigner en tant que prestataire (demande de rémunération ou de prise en charges des frais liés à la formation ; attestations d’inscription ou d’entrée en stage…).
A l’issue de l’action de formation, il se voit remettre une attestation de fin de formation et une attestation de présence au stage à transmettre, selon le cas, à son employeur/administration ou à l’organisme qui finance l’action. Le stagiaire remet, dans les meilleurs délais, à l’organisme de formation les documents qu’il doit renseigner en tant que prestataire (demande de rémunération ou de prise en charges des frais liés à la formation ; attestations d’inscription ou d’entrée en stage…).
Article 8 - Accès aux locaux de formation
Sauf autorisation expresse de la direction de l’organisme de formation, le stagiaire ne peut :
- entrer ou demeurer dans les locaux de formation à d’autres fins que la formation ;
- y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à l’organisme ;
- procéder, dans ces derniers, à la vente de biens ou de services.
Dans le cas où, la formation ne se déroule pas dans les locaux de l’Institut Compétences Santé, il faut se reporter aux règles d’hygiène et de sécurité du règlement intérieur du lieu d’accueil.
- entrer ou demeurer dans les locaux de formation à d’autres fins que la formation ;
- y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à l’organisme ;
- procéder, dans ces derniers, à la vente de biens ou de services.
Dans le cas où, la formation ne se déroule pas dans les locaux de l’Institut Compétences Santé, il faut se reporter aux règles d’hygiène et de sécurité du règlement intérieur du lieu d’accueil.
Article 9 - Tenue
Le stagiaire est invité à se présenter à l’organisme en tenue vestimentaire correcte. Des prescriptions vestimentaires spécifiques peuvent être édictées et transmises au stagiaire pour des formations avec des manipulations particulières lors des trainings.
Article 10 - Comportement
Il est demandé à tout stagiaire d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre, de savoir être en collectivité et le bon déroulement des formations.
Article 11 - Utilisation du matériel
Sauf autorisation particulière de la direction de l’organisme de formation, l’usage du matériel de formation se fait sur les lieux de formation et est exclusivement réservé à l’activité de formation. L’utilisation du matériel à des fins personnelles est interdite. Le stagiaire est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour la formation. Il doit en faire un usage conforme à son objet et selon les règles délivrées par le formateur. Le stagiaire signale immédiatement au formateur toute anomalie du matériel.
Article 12 – Responsabilité du formateur
Chaque formateur doit veiller :
• au respect de la discipline et du comportement des stagiaires, de l’application des règles d’hygiène et de sécurité ;
• au respect des règles élémentaires de savoir-vivre durant le stage (téléphone portant éteint, politesse, écoute des autres…)
• au maintien de l’état de propreté de la salle et aux bonnes conditions d’utilisation du matériel mis à disposition durant le stage ;
• à la fermeture des fenêtres et portes à la fin de chaque cours et à l’extinction des lumières.
• au respect de la discipline et du comportement des stagiaires, de l’application des règles d’hygiène et de sécurité ;
• au respect des règles élémentaires de savoir-vivre durant le stage (téléphone portant éteint, politesse, écoute des autres…)
• au maintien de l’état de propreté de la salle et aux bonnes conditions d’utilisation du matériel mis à disposition durant le stage ;
• à la fermeture des fenêtres et portes à la fin de chaque cours et à l’extinction des lumières.
SECTION 3 : MESURES DISCIPLINAIRES
Article 13 - Sanctions disciplinaires
Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction prononcée par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant. Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes :
- rappel à l’ordre ;
- avertissement écrit par le directeur de l’organisme de formation ou par son représentant ;
- blâme ;
- exclusion temporaire de la formation ;
- exclusion définitive de la formation.
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant informe de la sanction prise :
- l’employeur du salarié stagiaire ou l’administration de l’agent stagiaire (NDLR : uniquement quand la formation se réalise sur commande de l’employeur ou de l’administration) ;
- et/ou le financeur du stage.
- rappel à l’ordre ;
- avertissement écrit par le directeur de l’organisme de formation ou par son représentant ;
- blâme ;
- exclusion temporaire de la formation ;
- exclusion définitive de la formation.
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant informe de la sanction prise :
- l’employeur du salarié stagiaire ou l’administration de l’agent stagiaire (NDLR : uniquement quand la formation se réalise sur commande de l’employeur ou de l’administration) ;
- et/ou le financeur du stage.
Article 14 - Garanties disciplinaires
Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction.
Constitue une sanction au sens de l’article R.922-3 du Code du Travail, toute mesure autre que les observations verbales prises par la direction de l’Institut Compétences Santé.
Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister en :
1. Rappel à l’ordre ou observation écrite ;
2. avertissement ;
3. une mesure d’exclusion temporaire ;
4. une mesure d’exclusion définitive.
L’exclusion temporaire à effet immédiat est prévue par l’article R.922-9 du Code du Travail et pourra être appliquée à tout stagiaire perturbant gravement le déroulement du stage.
Cependant, aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
Constitue une sanction au sens de l’article R.922-3 du Code du Travail, toute mesure autre que les observations verbales prises par la direction de l’Institut Compétences Santé.
Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister en :
1. Rappel à l’ordre ou observation écrite ;
2. avertissement ;
3. une mesure d’exclusion temporaire ;
4. une mesure d’exclusion définitive.
L’exclusion temporaire à effet immédiat est prévue par l’article R.922-9 du Code du Travail et pourra être appliquée à tout stagiaire perturbant gravement le déroulement du stage.
Cependant, aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
Article 15 – Réclamations
Les réclamations doivent être adressées à la direction de l’Institut Compétences Santé SAS.
