Prévention et gestions des conflits d'intérêts
Prévention et gestions des conflits d'intérêts
PROCÉDURE DÉCLARATION DE LIENS D’INTÉRÊTS
1.1 MODALITÉS DE DÉCLARATION
L’ensemble des collaborateurs de l’Institut Compétences Santé doivent compléter la déclaration de liens d’intérêt fournie par l’Agence de DPC à télécharger sur https://www.ogdpc.fr/organismes/devenir_odpc
lors du processus de recrutement ou de leur signature du contrat avec l’Institut Compétences Santé.
La déclaration est une déclaration sur l’honneur donnant des informations sur les cinq dernières années sur :
• Activité principale
• Activité secondaire : Participation à une instance décisionnelle d'un organisme public ou privé dont l'activité, les techniques ou produits entrent dans le champ de compétences de l'organisme ou de l'instance collégiale objet de la déclaration, travaux ou études scientifiques, consultant, articles, congrès
• Activités qui ont bénéficié d’un financement par un organisme à but lucratif dont l'objet social entre dans le champ de compétence de l'organisme objet de la déclaration
• Participations financières dans le capital d’une société
• Existence de proches parents salariés possédant des intérêts financiers dans toute structure dont l'objet social entre dans le champ de compétence de l'organisme objet de la déclaration
• Autres liens d’intérêts que le déclarant choisit de faire connaître
La mise à jour de la déclaration doit avoir lieu en cas de changement dans la situation déclarée de l’interessé et, dans tous les cas tous les ans. Les intervenants doivent déclarer à l’Institut Compétences Santé tout nouveau lien d’intérêt avant chaque début de session de formation.
La déclaration est une déclaration sur l’honneur donnant des informations sur les cinq dernières années sur :
• Activité principale
• Activité secondaire : Participation à une instance décisionnelle d'un organisme public ou privé dont l'activité, les techniques ou produits entrent dans le champ de compétences de l'organisme ou de l'instance collégiale objet de la déclaration, travaux ou études scientifiques, consultant, articles, congrès
• Activités qui ont bénéficié d’un financement par un organisme à but lucratif dont l'objet social entre dans le champ de compétence de l'organisme objet de la déclaration
• Participations financières dans le capital d’une société
• Existence de proches parents salariés possédant des intérêts financiers dans toute structure dont l'objet social entre dans le champ de compétence de l'organisme objet de la déclaration
• Autres liens d’intérêts que le déclarant choisit de faire connaître
La mise à jour de la déclaration doit avoir lieu en cas de changement dans la situation déclarée de l’interessé et, dans tous les cas tous les ans. Les intervenants doivent déclarer à l’Institut Compétences Santé tout nouveau lien d’intérêt avant chaque début de session de formation.
1.2 CONFIDENTIALITE
Les informations contenues dans les déclarations et les révélations sont confidentielles et sont utilisées dans le cadre de la mise en œuvre de la présente procédure uniquement.
1.3 TRANSPARENCE
Cette procédure de gestion, prévention et gestion des conflits d’intérêt sera accessible en ligne sur notre site internet. Toute information complémentaire peut être obtenue sur simple demande par mail via info@icsante.fr.
Au début de chaque formation, en introduction, les intervenants présenteront la déclaration de liens d’intérêt.
Au début de chaque formation, en introduction, les intervenants présenteront la déclaration de liens d’intérêt.
1.4 TRAITEMENT DES DÉCLARATIONS DE LIENS D’INTÉRÊT
Les déclarations de liens d’intérêt seront conservées par la Présidente de l’Institut Compétences Santé dans le dossier administratif de chaque personne.
Les déclarations ne comportant aucune indication de liens d’intérêts sont archivées sans formalité.
Les autres sont discutées lors des comités de pilotage (voir résolution de conflit).
Les déclarations ne comportant aucune indication de liens d’intérêts sont archivées sans formalité.
Les autres sont discutées lors des comités de pilotage (voir résolution de conflit).
2 MODALITÉS DE GESTION DES SITUATIONS DE CONFLITS D’INTÉRÊTS DÉCLARES
2.1 REGISTRE DES CONFLITS
Un registre de conflits d’intérêt a été mis en place et est mis à jour mensuellement. Toute situation de conflit d’intérêt passée ou susceptible de se produire doit y être consignée (Annexe 1)
2.2 RÉSOLUTION DU CONFLIT
Si une déclaration comporte des liens d’intérêt réels, potentiels ou perçus, le but de la gestion est de prévenir ou d’éviter toute tentative d’influence ou d’ingérence des entreprises fabriquant ou distribuant des produits de santé avec les concepteurs et/ou intervenants.
La conduite est établie en fonction du type de lien, de la source du lien, de son intensité et de ses conséquences :
• changement du concepteur et/ou de l’intervenant,
• validation du contenu par un ou des pairs,
• présentation des données probantes appuyant le contenu des formations,
• modification de la composition du conseil scientifique,
• présentation aux participants des formations du lien afin d’évaluer les concepts présentés à la lumière de ces informations,
• retrait d’une partie du contenu de la formation,
• toutes autres actions jugées opportunes.
La conduite est établie en fonction du type de lien, de la source du lien, de son intensité et de ses conséquences :
• changement du concepteur et/ou de l’intervenant,
• validation du contenu par un ou des pairs,
• présentation des données probantes appuyant le contenu des formations,
• modification de la composition du conseil scientifique,
• présentation aux participants des formations du lien afin d’évaluer les concepts présentés à la lumière de ces informations,
• retrait d’une partie du contenu de la formation,
• toutes autres actions jugées opportunes.
2.3 SUIVI ET BILAN ANNUEL
Un bilan annuel du fonctionnement de cette procédure avec un point sur le registre des situations de conflits d’intérêt sera réalisée à la réunion qualité annuelle regroupant les membres du comité de pilotage et du conseil scientifique. Ce bilan permettra d’améliorer la procédure proposée et de la compléter si besoin.
