Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Article 1 – Champ d’application des conditions générales de vente de formations présentielles
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toutes les commandes de formations présentielles.
Ces commandes sont conclues entre la Société Institut Compétences Santé, Société par actions simplifiées, au capital de 15 000 euros, dont le siège social se situe 32 rue Berjon 69009 LYON et dont l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est 878 794 577 RCS LYON, et les Clients professionnels ou non professionnels (personnes physiques souscrivant une formation présentielle à titre individuel et à leurs frais).
La Société Institut Compétences Santé se réserve le droit de modifier lesdites conditions à tout moment.
Les conditions générales sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de la commande. Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales dont le Client déclare avoir pris connaissance avant de passer Commande, ainsi que le respect des obligations nées du Code de la propriété intellectuelle et de la licence d’accès au site.
Ces commandes sont conclues entre la Société Institut Compétences Santé, Société par actions simplifiées, au capital de 15 000 euros, dont le siège social se situe 32 rue Berjon 69009 LYON et dont l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est 878 794 577 RCS LYON, et les Clients professionnels ou non professionnels (personnes physiques souscrivant une formation présentielle à titre individuel et à leurs frais).
La Société Institut Compétences Santé se réserve le droit de modifier lesdites conditions à tout moment.
Les conditions générales sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de la commande. Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales dont le Client déclare avoir pris connaissance avant de passer Commande, ainsi que le respect des obligations nées du Code de la propriété intellectuelle et de la licence d’accès au site.
Article 2 – Tarifs
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des actions de formation présentielles sont ceux figurant en Euros dans le catalogue et les diverses brochures éditées par l’Institut Compétences Santé, au jour de l’émission de la convention de formation.
Les tarifs sont également consultables sur le site internet de la Société. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs. Il est rappelé que la société Institut Compétences Santé n’est pas assujettie à la TVA. Sauf indication contraire donnée par Institut Compétences Santé, les repas ne sont pas pris en compte dans le prix de la formation et ne sont pas à la charge de Institut Compétences Santé.
Les tarifs sont également consultables sur le site internet de la Société. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs. Il est rappelé que la société Institut Compétences Santé n’est pas assujettie à la TVA. Sauf indication contraire donnée par Institut Compétences Santé, les repas ne sont pas pris en compte dans le prix de la formation et ne sont pas à la charge de Institut Compétences Santé.
Article 3 – Commandes
3.1) Commande passée par un Client professionnel :
La commande d’une formation présentielle se fait en deux temps :
3.1.1) Pré-inscription :
La pré-inscription doit être faite à partir d'un document écrit que le Client est invité à adresser au choix:
• par courrier à l’adresse suivante : Institut Compétences Santé, 32 rue Berjon 69 009 LYON
• par email à l’adresse info@icsante.fr.
La pré-inscription est effectuée au nom de la personne physique (participant) mais le Client de l’Institut Compétences Santé est l’entreprise ou l’institution (contractant) figurant sur le bulletin d’inscription et payant le montant de la formation.
Le Client peut utiliser le Bulletin de pré-inscription disponible sur le site de l’Institut Compétences Santé, ou bien un papier libre avec en-tête, où seront précisées dans la mesure du possible :
• les coordonnées précises de l'établissement souscripteur et de l’établissement financeur (si différentes de celles du souscripteur),
• le nom du participant
• les références de la formation présentielle (code, titre et dates).
3.1.2) Souscription de la Convention de formation :
A réception de la pré-inscription, l’Institut Compétences Santé adresse par retour au service formation du Client professionnel une Convention de formation en double exemplaire. La Convention de formation comporte des informations contractuelles importantes que le Client doit vérifier. Le Client doit dater, signer et tamponner les deux exemplaires de la Convention de formation. Un exemplaire de cette Convention de formation datée, signée et tamponnée par le Client doit être retourné à l’Institut Compétences Santé. L’autre exemplaire est conservé par le Client.
En cas de non-retour ou de retour tardif de la Convention de formation, l’Institut Compétences Santé est autorisée à donner la place réservée, à un autre client inscrit en liste d’attente. Le client est informé que l’Institut Compétences Santé ne prend définitivement en compte le financement par un tiers qu’à réception de l’attestation/contrat de prise en charge du financeur. Lorsque la session demandée ne présente plus de disponibilité, un accusé de réception de la demande du client est envoyé. En cas de désistement ou de dédoublement de session (session supplémentaire), l’Institut Compétences Santé propose au client de participer à la formation dans les meilleurs délais.
Les demandes d’inscription sont traitées dans l’ordre d’arrivée et aucune réclamation ne pourra être reçue concernant la prise en compte d’une quelconque autre priorité, sauf dérogation exceptionnelle par un responsable de l’Institut Compétences Santé.
3.1.3) Convocation
Sous réserve de réception de la Convention de formation signée, un dossier de participation est adressé en temps voulu au service formation à l’attention de chacun des participants.
Il comporte :
- une convocation,
- un programme de l’action de formation visée,
- un plan d’accès au lieu de formation,
- les possibilités d'hébergement proches du lieu de formation.
3.1.4) Règlement intérieur
Les participants sont tenus à une obligation d’assiduité et doivent respecter le règlement intérieur de l’Institut Compétences Santé.
Le règlement intérieur est mis à la disposition des participants par l’intermédiaire du formateur. Il peut être consulté sur chaque lieu de formation et sur le site internet de l’Institut Compétences Santé.
3.1.5) Attestation de suivi de formation et obligations
Une attestation de suivi de formation personnalisée est remise à l'issue de la formation à chaque participant. Chaque participant est invité à remplir un questionnaire d’évaluation qui permet à l’Institut Compétences Santé d’affiner son offre au regard des attentes des clients. Dans le cadre de ses prestations de formation, l’Institut Compétences Santé a une obligation de moyens et non de résultats.
3.2) Commande passée par un Client non professionnel ayant souscrit une formation présentielle à titre individuel et à ses frais :
La commande d’une formation présentielle se fait en deux temps :
3.2.1) Pré-inscription :
La pré-inscription doit être faite à partir d'un document écrit que le Client est invité à adresser au choix:
• par courrier à l’adresse suivante : Institut Compétences Santé, 32 rue Berjon 69 009 LYON
• par email à l’adresse info@icsante.fr.
Le Client peut utiliser le Bulletin de pré-inscription sur le site de l’Institut Compétences Santé, ou bien un papier libre avec en-tête, où seront précisées son identité, ses coordonnées et les références de la (les) formation(s) présentielles choisie(s).
3.2.2) Souscription de la Convention de formation
A réception de la pré-inscription, l’Institut Compétences Santé adresse par retour au Client non professionnel ayant souscrit une formation présentielle à titre individuel et à ses frais une Convention de formation en double exemplaire.
La Convention de formation comporte des informations contractuelles importantes que le Client doit vérifier. Le Client doit dater et signer les deux exemplaires de la Convention de formation. Un exemplaire de cette Convention de formation datée et signée par le Client doit être retourné à l’Institut Compétences Santé. L’autre exemplaire est conservé par le Client.
En cas de non-retour ou de retour tardif de la Convention de formation, l’Institut Compétences Santé est autorisée à donner la place réservée, à un autre client inscrit en liste d’attente. Lorsque la session demandée ne présente plus de disponibilité, un accusé de réception de la demande du client est envoyé.
En cas de désistement ou de dédoublement de session (session supplémentaire), l’Institut Compétences Santé propose au client de participer à la formation dans les meilleurs délais. Les demandes d’inscription sont traitées dans l’ordre d’arrivée et aucune réclamation ne pourra être reçue concernant la prise en compte d’une quelconque autre priorité, sauf dérogation exceptionnelle par un responsable de l’Institut Compétences Santé.
3.2.3) Convocation
Sous réserve de réception de la Convention de formation signée, un dossier de participation est adressé en temps voulu au client. Il comporte :
- une convocation,
- un programme de l’action de formation visée,
- un plan d’accès au lieu de formation,
- les possibilités d'hébergement proches du lieu de formation.
3.2.4) Règlement intérieur
Les clients sont tenus à une obligation d’assiduité et doivent respecter le règlement intérieur de l’Institut Compétences Santé. Le règlement intérieur est mis à la disposition des clients par l’intermédiaire du formateur. Il peut être consulté sur chaque lieu de formation et sur le site internet de l’Institut Compétences Santé.
3.2.5) Attestation de suivi de formation et obligations
Une attestation de suivi de formation personnalisée est remise à l'issue de la formation à chaque client. Chaque client est invité à remplir un questionnaire d’évaluation qui permet à l’Institut Compétences Santé d’affiner son offre au regard des attentes des clients.
Dans le cadre de ses prestations de formation, l’Institut Compétences Santé a une obligation de moyens et non de résultats.
La commande d’une formation présentielle se fait en deux temps :
3.1.1) Pré-inscription :
La pré-inscription doit être faite à partir d'un document écrit que le Client est invité à adresser au choix:
• par courrier à l’adresse suivante : Institut Compétences Santé, 32 rue Berjon 69 009 LYON
• par email à l’adresse info@icsante.fr.
La pré-inscription est effectuée au nom de la personne physique (participant) mais le Client de l’Institut Compétences Santé est l’entreprise ou l’institution (contractant) figurant sur le bulletin d’inscription et payant le montant de la formation.
Le Client peut utiliser le Bulletin de pré-inscription disponible sur le site de l’Institut Compétences Santé, ou bien un papier libre avec en-tête, où seront précisées dans la mesure du possible :
• les coordonnées précises de l'établissement souscripteur et de l’établissement financeur (si différentes de celles du souscripteur),
• le nom du participant
• les références de la formation présentielle (code, titre et dates).
3.1.2) Souscription de la Convention de formation :
A réception de la pré-inscription, l’Institut Compétences Santé adresse par retour au service formation du Client professionnel une Convention de formation en double exemplaire. La Convention de formation comporte des informations contractuelles importantes que le Client doit vérifier. Le Client doit dater, signer et tamponner les deux exemplaires de la Convention de formation. Un exemplaire de cette Convention de formation datée, signée et tamponnée par le Client doit être retourné à l’Institut Compétences Santé. L’autre exemplaire est conservé par le Client.
En cas de non-retour ou de retour tardif de la Convention de formation, l’Institut Compétences Santé est autorisée à donner la place réservée, à un autre client inscrit en liste d’attente. Le client est informé que l’Institut Compétences Santé ne prend définitivement en compte le financement par un tiers qu’à réception de l’attestation/contrat de prise en charge du financeur. Lorsque la session demandée ne présente plus de disponibilité, un accusé de réception de la demande du client est envoyé. En cas de désistement ou de dédoublement de session (session supplémentaire), l’Institut Compétences Santé propose au client de participer à la formation dans les meilleurs délais.
Les demandes d’inscription sont traitées dans l’ordre d’arrivée et aucune réclamation ne pourra être reçue concernant la prise en compte d’une quelconque autre priorité, sauf dérogation exceptionnelle par un responsable de l’Institut Compétences Santé.
3.1.3) Convocation
Sous réserve de réception de la Convention de formation signée, un dossier de participation est adressé en temps voulu au service formation à l’attention de chacun des participants.
Il comporte :
- une convocation,
- un programme de l’action de formation visée,
- un plan d’accès au lieu de formation,
- les possibilités d'hébergement proches du lieu de formation.
3.1.4) Règlement intérieur
Les participants sont tenus à une obligation d’assiduité et doivent respecter le règlement intérieur de l’Institut Compétences Santé.
Le règlement intérieur est mis à la disposition des participants par l’intermédiaire du formateur. Il peut être consulté sur chaque lieu de formation et sur le site internet de l’Institut Compétences Santé.
3.1.5) Attestation de suivi de formation et obligations
Une attestation de suivi de formation personnalisée est remise à l'issue de la formation à chaque participant. Chaque participant est invité à remplir un questionnaire d’évaluation qui permet à l’Institut Compétences Santé d’affiner son offre au regard des attentes des clients. Dans le cadre de ses prestations de formation, l’Institut Compétences Santé a une obligation de moyens et non de résultats.
3.2) Commande passée par un Client non professionnel ayant souscrit une formation présentielle à titre individuel et à ses frais :
La commande d’une formation présentielle se fait en deux temps :
3.2.1) Pré-inscription :
La pré-inscription doit être faite à partir d'un document écrit que le Client est invité à adresser au choix:
• par courrier à l’adresse suivante : Institut Compétences Santé, 32 rue Berjon 69 009 LYON
• par email à l’adresse info@icsante.fr.
Le Client peut utiliser le Bulletin de pré-inscription sur le site de l’Institut Compétences Santé, ou bien un papier libre avec en-tête, où seront précisées son identité, ses coordonnées et les références de la (les) formation(s) présentielles choisie(s).
3.2.2) Souscription de la Convention de formation
A réception de la pré-inscription, l’Institut Compétences Santé adresse par retour au Client non professionnel ayant souscrit une formation présentielle à titre individuel et à ses frais une Convention de formation en double exemplaire.
La Convention de formation comporte des informations contractuelles importantes que le Client doit vérifier. Le Client doit dater et signer les deux exemplaires de la Convention de formation. Un exemplaire de cette Convention de formation datée et signée par le Client doit être retourné à l’Institut Compétences Santé. L’autre exemplaire est conservé par le Client.
En cas de non-retour ou de retour tardif de la Convention de formation, l’Institut Compétences Santé est autorisée à donner la place réservée, à un autre client inscrit en liste d’attente. Lorsque la session demandée ne présente plus de disponibilité, un accusé de réception de la demande du client est envoyé.
En cas de désistement ou de dédoublement de session (session supplémentaire), l’Institut Compétences Santé propose au client de participer à la formation dans les meilleurs délais. Les demandes d’inscription sont traitées dans l’ordre d’arrivée et aucune réclamation ne pourra être reçue concernant la prise en compte d’une quelconque autre priorité, sauf dérogation exceptionnelle par un responsable de l’Institut Compétences Santé.
3.2.3) Convocation
Sous réserve de réception de la Convention de formation signée, un dossier de participation est adressé en temps voulu au client. Il comporte :
- une convocation,
- un programme de l’action de formation visée,
- un plan d’accès au lieu de formation,
- les possibilités d'hébergement proches du lieu de formation.
3.2.4) Règlement intérieur
Les clients sont tenus à une obligation d’assiduité et doivent respecter le règlement intérieur de l’Institut Compétences Santé. Le règlement intérieur est mis à la disposition des clients par l’intermédiaire du formateur. Il peut être consulté sur chaque lieu de formation et sur le site internet de l’Institut Compétences Santé.
3.2.5) Attestation de suivi de formation et obligations
Une attestation de suivi de formation personnalisée est remise à l'issue de la formation à chaque client. Chaque client est invité à remplir un questionnaire d’évaluation qui permet à l’Institut Compétences Santé d’affiner son offre au regard des attentes des clients.
Dans le cadre de ses prestations de formation, l’Institut Compétences Santé a une obligation de moyens et non de résultats.
Article 4 – Conditions de paiement des formations présentielles
4.1) Facturation :
A l'issue de l’action de formation présentielle, une facture et l'attestation de fin de formation sont envoyées au client. Le prix de vente est payable au comptant à réception de la facture et sans escompte.
4.2) Modes de paiement acceptés par l’Institut Compétences Santé :
Le paiement des formations présentielles s’effectue comptant sans escompte :
- Soit par chèque bancaire à l’ordre de l’Institut Compétences Santé,
- Soit par virement SEPA.
4.3) Chèque :
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco et peut être expédié à l’Institut Compétences Santé en même temps que la Convention de formation signée et tamponnée.
4.4) Virement SEPA :
Pour tout virement SEPA, le RIB contenant le numéro IBAN et le numéro BIC de l’Institut Compétences Santé est diffusé sur la facture adressée au client. Ces coordonnées bancaires sont également disponibles sur simple demande auprès de l’Institut Compétences Santé.
4.5) Pénalités de retard :
A défaut de paiement à l'échéance, des pénalités égales à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliquées à compter du premier jour de retard, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable. En outre, il sera appliqué de plein droit une pénalité égale à 15 % de la somme impayée, outre les frais judiciaires qui pourraient être exposés. Enfin tout client professionnel effectuant son paiement après les dates d’échéance figurant sur les factures de l’Institut Compétences Santé se verra appliquer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Cette indemnité pour frais de recouvrement est exigible sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure.
4.6) Clients résidant à l’étranger :
Les formations présentielles suivies par les clients résidant à l’étranger doivent être réglées avant le début de la formation présentielle. C’est uniquement après retour d’un exemplaire de convention cacheté et signé et vérification du règlement effectué par le Client résidant à l’étranger que la demande d’inscription est validée et confirmée et que la convocation à la formation présentielle sera envoyée. Il est donc nécessaire d’avertir le service comptabilité client de l’Institut Compétences Santé afin de lui communiquer les détails du virement (date, montant, référence,…) indispensables à son identification. Si aucun règlement n’a été signalé et constaté dans un délai de 1 mois avant le début de la formation, l’Institut Compétences Santé se réserve le droit de céder la place à un autre client. Le cas échéant, aucune réclamation ne sera prise en compte. Il est rappelé que les virements bancaires effectués des pays étrangers engendrent des frais qui sont exclusivement à la charge du client et doivent être précisés à l’établissement bancaire émetteur du virement.
4.7) Défaut de paiement antérieur :
Toute commande d’un Client à l’Institut Compétences Santé, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), autorise l’Institut Compétences Santé à refuser de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
4.8) Intervention d’un organisme tiers payeur :
En cas de paiement par un organisme tiers payeur, il appartient au Client :
- de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer de la bonne fin de cette demande ;
- d'indiquer explicitement les coordonnées complètes de celui-ci sur son bulletin de préinscription ;
- de s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme tiers payeur qu'il aura désigné.
Si l'organisme tiers payeur ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat doit être payé par le Client. Si l’Institut Compétences Santé n'a pas reçu la prise en charge de l'organisme tiers payeur au 1er jour de la formation, le client sera facturé de l'intégralité du coût du stage. En cas de non-paiement par l’organisme tiers payeur, l’Institut Compétences Santé serait fondé à réclamer le montant de ce paiement au responsable de l’inscription solidairement débiteur à son égard.
A l'issue de l’action de formation présentielle, une facture et l'attestation de fin de formation sont envoyées au client. Le prix de vente est payable au comptant à réception de la facture et sans escompte.
4.2) Modes de paiement acceptés par l’Institut Compétences Santé :
Le paiement des formations présentielles s’effectue comptant sans escompte :
- Soit par chèque bancaire à l’ordre de l’Institut Compétences Santé,
- Soit par virement SEPA.
4.3) Chèque :
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco et peut être expédié à l’Institut Compétences Santé en même temps que la Convention de formation signée et tamponnée.
4.4) Virement SEPA :
Pour tout virement SEPA, le RIB contenant le numéro IBAN et le numéro BIC de l’Institut Compétences Santé est diffusé sur la facture adressée au client. Ces coordonnées bancaires sont également disponibles sur simple demande auprès de l’Institut Compétences Santé.
4.5) Pénalités de retard :
A défaut de paiement à l'échéance, des pénalités égales à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliquées à compter du premier jour de retard, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable. En outre, il sera appliqué de plein droit une pénalité égale à 15 % de la somme impayée, outre les frais judiciaires qui pourraient être exposés. Enfin tout client professionnel effectuant son paiement après les dates d’échéance figurant sur les factures de l’Institut Compétences Santé se verra appliquer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Cette indemnité pour frais de recouvrement est exigible sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure.
4.6) Clients résidant à l’étranger :
Les formations présentielles suivies par les clients résidant à l’étranger doivent être réglées avant le début de la formation présentielle. C’est uniquement après retour d’un exemplaire de convention cacheté et signé et vérification du règlement effectué par le Client résidant à l’étranger que la demande d’inscription est validée et confirmée et que la convocation à la formation présentielle sera envoyée. Il est donc nécessaire d’avertir le service comptabilité client de l’Institut Compétences Santé afin de lui communiquer les détails du virement (date, montant, référence,…) indispensables à son identification. Si aucun règlement n’a été signalé et constaté dans un délai de 1 mois avant le début de la formation, l’Institut Compétences Santé se réserve le droit de céder la place à un autre client. Le cas échéant, aucune réclamation ne sera prise en compte. Il est rappelé que les virements bancaires effectués des pays étrangers engendrent des frais qui sont exclusivement à la charge du client et doivent être précisés à l’établissement bancaire émetteur du virement.
4.7) Défaut de paiement antérieur :
Toute commande d’un Client à l’Institut Compétences Santé, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), autorise l’Institut Compétences Santé à refuser de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
4.8) Intervention d’un organisme tiers payeur :
En cas de paiement par un organisme tiers payeur, il appartient au Client :
- de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer de la bonne fin de cette demande ;
- d'indiquer explicitement les coordonnées complètes de celui-ci sur son bulletin de préinscription ;
- de s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme tiers payeur qu'il aura désigné.
Si l'organisme tiers payeur ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat doit être payé par le Client. Si l’Institut Compétences Santé n'a pas reçu la prise en charge de l'organisme tiers payeur au 1er jour de la formation, le client sera facturé de l'intégralité du coût du stage. En cas de non-paiement par l’organisme tiers payeur, l’Institut Compétences Santé serait fondé à réclamer le montant de ce paiement au responsable de l’inscription solidairement débiteur à son égard.
Article 5 - Date de prise d’effet de la commande
La commande prend effet à compter de la réception par l’Institut Compétences Santé de la Convention de formation tamponnée et signée.
Article 6 – Rétractation à compter de la signature de la Convention de formation
Cette faculté est réservée aux Clients non professionnels agissant en tant que consommateurs :
6.1) Rétractation en vertu de l’article L 6353-5 du Code du travail :
Le Client qui entreprend une formation à titre individuel et à ses frais dispose d’un délai de rétractation de 10 jours (article L 6353-5 du Code du travail), à compter de la date de signature de la Convention de formation. Il doit en informer l’Institut Compétences Santé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans ce délai, aucune somme ne pourra lui être exigée.
6.2) Rétractation en vertu de l’article L.121-21 du Code de la Consommation
6.2.1) Principe :
L’achat d’une formation présentielle constituant un achat à distance, le Client non professionnel agissant en tant que consommateur bénéficie, en vertu de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, d’un droit de rétractation, sans donner de motif, de 14 jours à compter de la signature de la Convention de formation.
Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour :
6.1) Rétractation en vertu de l’article L 6353-5 du Code du travail :
Le Client qui entreprend une formation à titre individuel et à ses frais dispose d’un délai de rétractation de 10 jours (article L 6353-5 du Code du travail), à compter de la date de signature de la Convention de formation. Il doit en informer l’Institut Compétences Santé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans ce délai, aucune somme ne pourra lui être exigée.
Article L6353-5 du Code du Travail
Dans le délai de dix jours à compter de la signature du contrat, le stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception.6.2) Rétractation en vertu de l’article L.121-21 du Code de la Consommation
6.2.1) Principe :
L’achat d’une formation présentielle constituant un achat à distance, le Client non professionnel agissant en tant que consommateur bénéficie, en vertu de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, d’un droit de rétractation, sans donner de motif, de 14 jours à compter de la signature de la Convention de formation.
Article L. 121-21 du Code de la Consommation
(Remplacé, L. n° 2014-344, 17 mars 2014, art. 9, I)
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.(Remplacé, L. n° 2014-344, 17 mars 2014, art. 9, I)
Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 121-16-2 ; 8
2° De la réalisation de la formation par le client ou un tiers, désigné par lui.
Pour les contrats prévoyant la réalisation régulière de formations pendant une période définie, le délai court à compter du début de la formation.
6.2.2) Exercice du droit de rétractation :
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).
Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe 1 des présentes mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa déclaration relative à l'exercice du droit de rétractation à l’Institut Compétences Santé avant l'expiration du délai de rétractation.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).
Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe 1 des présentes mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa déclaration relative à l'exercice du droit de rétractation à l’Institut Compétences Santé avant l'expiration du délai de rétractation.
Article 7 – Annulation avant le début de la formation
7.1) A l’initiative du participant ou du responsable de l’inscription :
Toute demande d'annulation d'une inscription à l'instigation du participant ou du responsable de l'inscription doit être notifiée par écrit à l’Institut Compétences Santé au moins 15 jours avant le début de la formation.
Dans ce cas, toute demande d’annulation s’opèrera sans frais. Si l’annulation intervient moins de 15 jours avant le début de la formation : un courrier recommandé avec accusé de réception doit obligatoirement parvenir à l’Institut Compétences Santé, accompagné d’un justificatif (un certificat médical ou de dispense).
En cas de résiliation par le client moins de 15 jours francs avant le début du stage, ou en cas d’abandon, en cours de formation par un ou plusieurs participants, l’Institut Compétences Santé retiendra sur le coût total, les sommes qu’elle aura réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de ladite action soit 25% du coût de l’action de formation envisagée.
Toutefois, lorsqu’un participant ne peut réellement pas assister à la formation à laquelle il est inscrit, il peut être remplacé par un collaborateur de la même entreprise. Le nom et les coordonnées de ce nouveau participant doivent être impérativement confirmés par écrit à l’Institut Compétences Santé avant la formation.
7.2) A l’initiative de l’Institut Compétences Santé :
L’Institut Compétences Santé se réserve le droit d’ajourner une session, au plus tard 15 jours avant le début de celle-ci, si le nombre de participants prévu est jugé pédagogiquement insuffisant. Dans ce cas, l’Institut Compétences Santé s’engage à prévenir immédiatement chaque participant et à lui proposer une inscription prioritaire sur la prochaine session de la formation concernée.
L’Institut Compétences Santé ne sera pas tenu de rembourser, en cas de report ou d'annulation de la formation présentielle, les frais de réservation du titre de transport du participant, pris en vue du stage. En cas d'inexécution d'une prestation de formation, l’Institut Compétences Santé remboursera au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait (article L 6354-1 du code du travail).
Toute demande d'annulation d'une inscription à l'instigation du participant ou du responsable de l'inscription doit être notifiée par écrit à l’Institut Compétences Santé au moins 15 jours avant le début de la formation.
Dans ce cas, toute demande d’annulation s’opèrera sans frais. Si l’annulation intervient moins de 15 jours avant le début de la formation : un courrier recommandé avec accusé de réception doit obligatoirement parvenir à l’Institut Compétences Santé, accompagné d’un justificatif (un certificat médical ou de dispense).
En cas de résiliation par le client moins de 15 jours francs avant le début du stage, ou en cas d’abandon, en cours de formation par un ou plusieurs participants, l’Institut Compétences Santé retiendra sur le coût total, les sommes qu’elle aura réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de ladite action soit 25% du coût de l’action de formation envisagée.
Toutefois, lorsqu’un participant ne peut réellement pas assister à la formation à laquelle il est inscrit, il peut être remplacé par un collaborateur de la même entreprise. Le nom et les coordonnées de ce nouveau participant doivent être impérativement confirmés par écrit à l’Institut Compétences Santé avant la formation.
7.2) A l’initiative de l’Institut Compétences Santé :
L’Institut Compétences Santé se réserve le droit d’ajourner une session, au plus tard 15 jours avant le début de celle-ci, si le nombre de participants prévu est jugé pédagogiquement insuffisant. Dans ce cas, l’Institut Compétences Santé s’engage à prévenir immédiatement chaque participant et à lui proposer une inscription prioritaire sur la prochaine session de la formation concernée.
L’Institut Compétences Santé ne sera pas tenu de rembourser, en cas de report ou d'annulation de la formation présentielle, les frais de réservation du titre de transport du participant, pris en vue du stage. En cas d'inexécution d'une prestation de formation, l’Institut Compétences Santé remboursera au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait (article L 6354-1 du code du travail).
Article 8 – Service Client
Pour toute information ou question :
• par téléphone au +33 6 58 78 57 54
• ou courriel à l’adresse mail suivante : info@icsante.fr
Pour une éventuelle réclamation : par voie postale ou électronique en rappelant la référence et la date de la Commande à l’adresse suivante : l’Institut Compétences Santé, 32 rue Berjon 69009 LYON ou à l’adresse courriel suivante : info@icsante.fr
• par téléphone au +33 6 58 78 57 54
• ou courriel à l’adresse mail suivante : info@icsante.fr
Pour une éventuelle réclamation : par voie postale ou électronique en rappelant la référence et la date de la Commande à l’adresse suivante : l’Institut Compétences Santé, 32 rue Berjon 69009 LYON ou à l’adresse courriel suivante : info@icsante.fr
Article 7.3. - Formalisme attaché au suivi de la formation
Le stagiaire et le formateur est tenu de renseigner la feuille d’émargement au fur et à mesure du déroulement de l’action soit à chaque début de cours, matin et après midi. Il peut lui être demandé de réaliser un bilan de la formation.
A l’issue de l’action de formation, il se voit remettre une attestation de fin de formation et une attestation de présence au stage à transmettre, selon le cas, à son employeur/administration ou à l’organisme qui finance l’action. Le stagiaire remet, dans les meilleurs délais, à l’organisme de formation les documents qu’il doit renseigner en tant que prestataire (demande de rémunération ou de prise en charges des frais liés à la formation ; attestations d’inscription ou d’entrée en stage…).
A l’issue de l’action de formation, il se voit remettre une attestation de fin de formation et une attestation de présence au stage à transmettre, selon le cas, à son employeur/administration ou à l’organisme qui finance l’action. Le stagiaire remet, dans les meilleurs délais, à l’organisme de formation les documents qu’il doit renseigner en tant que prestataire (demande de rémunération ou de prise en charges des frais liés à la formation ; attestations d’inscription ou d’entrée en stage…).
Article 8 - Accès aux locaux de formation
Sauf autorisation expresse de la direction de l’organisme de formation, le stagiaire ne peut :
- entrer ou demeurer dans les locaux de formation à d’autres fins que la formation ;
- y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à l’organisme ;
- procéder, dans ces derniers, à la vente de biens ou de services.
Dans le cas où, la formation ne se déroule pas dans les locaux de l’Institut Compétences Santé, il faut se reporter aux règles d’hygiène et de sécurité du règlement intérieur du lieu d’accueil.
- entrer ou demeurer dans les locaux de formation à d’autres fins que la formation ;
- y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à l’organisme ;
- procéder, dans ces derniers, à la vente de biens ou de services.
Dans le cas où, la formation ne se déroule pas dans les locaux de l’Institut Compétences Santé, il faut se reporter aux règles d’hygiène et de sécurité du règlement intérieur du lieu d’accueil.
Article 9 - Droits de propriété intellectuelle & Licence d'accès au Site
L'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du titulaire du droit. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du titulaire de droit, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du titulaire de droit. Pour les besoins d’accès au Site, l’Institut Compétences Santé accorde une licence d’accès et d’utilisation du Site dans le cadre d’un usage personnel.
Article 10 - Confidentialité des Données
Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la commande.
Dans l'hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l’adresse suivante :
Dans l'hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l’adresse suivante :
Institut Compétences Santé
32 rue Berjon 69009 LYON
ou à l’adresse courriel suivante : info@icsante.fr32 rue Berjon 69009 LYON
Article 11 - Droit applicable – Attribution de compétence
Le droit français régit seul nos ventes. En cas de litige, seuls les tribunaux de Lyon seront compétents et déterminés selon les règles de procédure. L’attribution de compétence aux tribunaux de Paris est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement.
Identité du Client : ..............................................................................................................
Adresse du Client : ............................................................................................................. .............................................................................................................................................
Date : ....................................
Signature du Client (faire précéder votre signature de la mention « je reconnais avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et en avoir accepté les termes préalablement à ma commande auprès de l’Institut Compétences Santé») :Adresse du Client : ............................................................................................................. .............................................................................................................................................
Date : ....................................
ANNEXE 1
Formulaire de rétractation Article L. 121-21 du Code de la Consommation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat à l'attention de l’Institut Compétences Santé, 32 rue Berjon 69009 LYON (téléphone : +33 6 58 78 57 54, adresse mail : info@icsante.fr) Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de la prestation de services ci-dessous :
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat à l'attention de l’Institut Compétences Santé, 32 rue Berjon 69009 LYON (téléphone : +33 6 58 78 57 54, adresse mail : info@icsante.fr) Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de la prestation de services ci-dessous :
Formation Référence : .................................................................................
Intitulé : ..........................................................................................................................
Dates : .............................................................................................................................
Commandée le : ..............................................................................................................
Nom du consommateur : ................................................................................................
Adresse du consommateur : ............................................................................................ .........................................................................................................................................
Date : ......................................
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)Intitulé : ..........................................................................................................................
Dates : .............................................................................................................................
Commandée le : ..............................................................................................................
Nom du consommateur : ................................................................................................
Adresse du consommateur : ............................................................................................ .........................................................................................................................................
Date : ......................................
